Déclaration de cession d’un véhicule » Certificat de cession / vente d’un véhicule

Certificat de cession d’un véhicule

La cession d’un véhicule entraine pour le vendeur la réalisation de plusieurs démarches administratives.

Parmi elles, on citera celle relative au certificat de cession du véhicule qui doit être rempli, puis uploadé pour être envoyé sous forme numérisée à la préfecture du département au sein duquel la vente se conclut.

On vous donne ici tous les détails essentiels à connaitre et qui tournent autour du certificat de cession d’un véhicule.

Qu’est ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession fait partie des documents obligatoires utiles dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion. Il s’agit de la seule preuve admissible auprès des autorités en charge du changement de nom de la carte grise pour attester que la voiture vendue change de propriétaire.

Le certificat de cession de véhicule s’établit aussi bien dans le cadre d’une vente que d’une cession gratuite c’est-à-dire un don.

Il s’agit ainsi de l’une des pièces qui rendent la transaction légale et ce, aux côtés du certificat de non-gage ainsi que du justificatif de contrôle technique daté de moins de 6 moins.

Quels délais pour le certificat de cession ?

L’établissement du certificat de cession d’un véhicule par les deux parties, soit l’acheteur et le vendeur doit se faire dans les quinze jours suivant la transaction. Par contre, pour l’immatriculation de la voiture au nom du nouveau propriétaire, le délai est de 30 jours.

Cette dernière ne peut pas se faire sans la première démarche, celle qui consiste à faire la déclaration de cession.

Il faut savoir que le certificat de cession ne fait l’objet d’aucun délai de validité. Toutefois, le mieux est de le garder au moins pour une durée de 5 ans. Il sera utile pour le vendeur dans les cas où il devra prouver que la voiture ne lui appartient plus et qu’il ne peut ainsi être tenu responsable des infractions qui viendraient à être commises durant son utilisation.

Quelle démarche pour obtenir un certificat de cession ?

La déclaration de cession d’un véhicule passe par le remplissage du formulaire Cerfa n°15776*1 que l’on peut télécharger sur service-public.fr.

Ce formulaire n’est autre que le certificat de cession en lui-même que devra remplir le vendeur et l’acheteur avant de l’envoyer en ligne aux services compétents et ce, en utilisant leur compte personnel ANTS.

Le certificat de cession, une fois remplie, sera cosignée par le vendeur et l’acheteur sans oublier les cotitulaires de la voiture. S’il appartient au vendeur d’y consigner les éléments d’identification et les caractéristiques du véhicule sans oublier sa propre identité et ses coordonnées, l’acheteur devra y mettre aussi les siennes.

L’envoi du formulaire entraine l’obtention d’un code de cession qu’il faudra communiquer à l’acheteur, car il lui sera utile au moment de sa démarche d’immatriculation.

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