Déclaration de cession d’un véhicule » Déclaration de cession pour caravane

Vous êtes vendeur d’une caravane ? Déclarez la cession de votre caravane en ligne.

Tout savoir sur la déclaration de cession pour caravane
Vendre sa caravane n’est pas une opération qui s’effectue à la légère. Il y a des règlements à respecter et des démarches à faire pour rendre la cession légale et valable. L’objectif est de rendre authentique le changement de propriétaire du véhicule. Parmi les formalités à la charge du cédant, il y a la déclaration de la cession du véhicule.
C’est une procédure simple, mais d’une importance capitale. Par ailleurs, un exemplaire du certificat de cession établi doit être remis à l’acheteur et aux autorités compétentes. Découvrez comment accomplir la déclaration de vente d’une caravane dans les règles de l’art.

L’utilité d’un certificat de cession de caravane
Lors de la vente de votre caravane, l’enregistrement officiel de l’opération est la première chose à faire. En y procédant, vous renoncez à tous vos droits sur le véhicule. Mais c’est aussi un moyen de se dégager de toutes les responsabilités en cas de dégâts causés par la caravane après sa vente.
L’établissement du certificat de cession est une étape importante de la démarche. Le vendeur doit disposer d’une copie de ce document. Il en est de même en ce qui concerne l’acheteur et la préfecture. Pour l’acquéreur, le certificat de cession est une pièce qui doit figurer dans le dossier de demande d’immatriculation de la caravane.
La copie du document remis à la préfecture constitue en revanche un justificatif de la réalisation de la transaction. Sans le certificat, elle n’est pas autorisée à enregistrer la cession et à délivrer une carte grise au nouveau propriétaire.

Le contenu du certificat de cession
Faire une déclaration de cession de cavarane, c’est remplir le formulaire Cerfa n°15776. Le document en question est disponible sur Internet. Il suffit de le télécharger et de le compléter à la main. Il doit contenir les informations concernant la caravane notamment son numéro d’immatriculation, sa marque, son genre et sa date de première immatriculation.
Il faut aussi y inscrire le nom et les coordonnées de l’ancien propriétaire ainsi que la date exacte de la vente du véhicule. Dans le cas où il s’agit d’un certificat de cession caravane pour destruction, il faut le préciser en cochant la case devant la mention « céder pour destruction ».
Enfin, une rubrique figurant sur le formulaire administratif est dédiée spécialement au nouveau propriétaire. On doit y trouver le nom, l’adresse complète et le statut de l’acheteur qui peut être une personne morale ou physique. Dans le cas le nouveau propriétaire est une entreprise, il doit renseigner son numéro de SIRET.
Bien entendu, le certificat de cession doit être signé par l’acheteur et le cédant pour être valide. Après avoir rempli correctement le formulaire Cerfa, il faut déclarer la cession de la caravane dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement de la vente auprès d’un site habilité.

Les règles en cas de nombreux propriétaires
Si la caravane à vendre a deux propriétaires, il y a des règles spécifiques à respecter lors du remplissage du certificat de cession. Elles concernent notamment l’identité du vendeur qui doit signer le document. Dans le cas où les propriétaires sont mariés sous le régime de la séparation des biens, leurs deux signatures doivent se trouver sur le certificat de cession.
En revanche, s’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, seul un des époux doit signer le formulaire administratif. Dans le cas où les propriétaires ne sont pas liés par le mariage, leurs noms, prénoms et leurs signatures doivent figurer sur le certificat de cession.

Les règles en cas de cession pour destruction
L’établissement d’un certificat de cession est aussi une procédure obligatoire lors d’un projet de destruction d’une caravane. Le fait de déclarer officiellement cet acte vous met à l’abri de nombreux problèmes. Sachez que le vol et l’usage de plaques d’immatriculation de véhicules détruits dans une casse-auto existent.
En réalisant le certificat de cession, l’ancien propriétaire peut éviter son implication dans ce genre d’affaires puisqu’il détient la preuve de son innocence. Comment s’effectue la déclaration de cession de caravane pour une destruction ? En fait, la démarche reste la même. En revanche, une copie du certificat est à remettre au professionnel de l’automobile chargé de la destruction de la caravane.
À la réception de la déclaration de cession, le centre de casse-auto agréé attribuera à l’ancien propriétaire un document qui atteste la destruction du véhicule.

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