Déclaration de cession d’un véhicule » Déclaration de cession tracteur

Vous êtes le vendeur d’un tracteur ? Déclarer la cession de votre tracteur en ligne.

L’établissement d’une déclaration de cession de tracteur
Quel que soit le type de tracteur agricole que vous vous apprêtez à vendre, vous ne pouvez pas échapper à la règle. Elle consiste à déclarer cette opération pour qu’elle soit officielle. C’est un détail très important. Le vendeur et le nouveau propriétaire pourront en tirer de multiples avantages.

Croire que déclarer la vente d’un tracteur agricole est une longue procédure est une erreur. Cette tâche n’a rien de compliqué. Ainsi, tous les propriétaires devraient s’y lancer sans le moindre souci. Pour ceux qui ne savent pas par où commencer, les informations suivantes peuvent les aider à faire la démarche sereinement.

Certificat de cession de tracteur, qu’est-ce que c’est ?
Pour simplifier la régulation de la vente d’un véhicule, l’Etat a lancé le document cerfa n°15776*01. C’est le document dont vous aurez besoin pour élaborer un certificat de cession tracteur. Attention ! Les données à inscrire dans ce document doivent être complètes et précises au risque de causer sa nullité.

Il y a les caractéristiques du tracteur à savoir son modèle, marque, dénomination commerciale, numéro d’immatriculation et sa puissance. Il faut aussi y renseigner sa date de mise en circulation ainsi que les kilomètres qu’il a parcourus. Les identités et les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur complètent la liste des renseignements qu’il faut trouver sur le dossier. Les deux parties devront le parapher afin qu’il ait un aspect légal.

Maintenant, le propriétaire du tracteur a pour mission d’envoyer à la préfecture un certificat rempli avec soin et signé. Il doit en garder un et donner un exemplaire à l’acquéreur. Après toutes ces procédures, la vente est enregistrée.

Les détails à ne pas omettre
La transparence est de mise lors de la conception de la déclaration de cession de tracteur. Ainsi, il faut faire attention à ce que tous les renseignements fournis soient exacts. Bien préciser la qualité du vendeur et de l’acquéreur est par exemple important. Cela consiste à signaler si c’est une personne physique ou morale.
En outre, tous les propriétaires du tracteur doivent parapher le document sauf s’ils sont mariés selon le régime de séparation des biens. En ajout à tout cela, le dépôt du certificat de cession à la préfecture doit être fait dans le délai imparti. Il est de 15 jours suivant la date de vente indiquée dans le document.

L’avantage du succès de l’opération
Si la déclaration de cession du tracteur aboutit à un échec, la transaction effectuée n’a aucune valeur. En effet, le changement de propriétaire n’a pas eu lieu. Du coup, l’acheteur ne peut pas demander à être le titulaire de la carte grise du véhicule. Autrement dit, il a intérêt à ce que la démarche réussisse.

Pour le vendeur, cet échec de la démarche engendre de nombreux soucis administratifs. Puisque le tracteur est encore à son nom, il endosse toutes les responsabilités dans le cas où le nouveau propriétaire commet des délits. En cas d’accident ayant causé des préjudices à un tiers par exemple, le vendeur est dénoncé coupable.

Ainsi, il doit réparer les dommages. Pour être à l’abri de tout souci, il a pour obligation de faire la déclaration selon les règlementations en vigueur. Notons que la réception d’un accusé d’enregistrement est la preuve du succès de la démarche. Si la préfecture ne vous a pas remis cette attestation, il faudra la réclamer.

La cession pour démolition en quelques mots
La déclaration de cession ne concerne pas uniquement la vente du tracteur. Même lors d’un don, elle doit être faite. Il en est de même lors de la démolition de l’engin. Notons qu’il s’agit d’une bonne option lorsque le tracteur est trop vétuste. Personne ne voudrait faire acquisition d’une épave de fer.

L’objectif de la déclaration de cession de tracteur pour destruction dans ce cas précis est de créer une preuve légale de sa démolition. Sinon, vous resterez le propriétaire du véhicule selon la loi, ce qui pourra vous mettre dans une situation délicate. En effet, les cas de fraudes avec des plaques d’immatriculation sont nombreux.

Les propriétaires d’un véhicule détruit en casse-auto qui n’ont pas réalisé une déclaration de cession sont les plus exposés au danger. Ils n’ont aucun moyen de prouver la démolition de l’engin. Si vous avez déclaré la destruction de votre tracteur, vous disposez d’un exemplaire du certificat et d’un accusé d’enregistrement remis par la casse-auto. Ainsi, vous serez bien protégé contre les tentatives de fraudes.

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