Déclaration de cession d’un véhicule » Déclarer la vente d’un véhicule

Déclarer la vente d’une voiture

Déclarer la vente d’une voiture constitue une étape obligatoire juste après la signature de l’acte de vente entre l’acheteur et le vendeur. Cette déclaration constitue d’ailleurs une condition sine qua non de l’immatriculation du véhicule cédé.

Elle permet aussi de dégager la responsabilité du vendeur pour toute infraction commise sur la voiture avant le changement de la carte grise au nom de l’acheteur. On vous en dit un peu plus dans les lignes qui suivent :

Où déclarer la vente d’une voiture ?

Toute déclaration de vente de voiture se fait en ligne, à travers le système d’immatriculation de véhicules ou SIV et au moyen d’un compte usager sur le site de l’Autorité nationale des titres sécurisés ou ANTS.

L’identification via France Connect est également envisageable, c’est-à-dire l’utilisation de vos identifiants applicables sur le site impots.gouv.fr ou encore ameli.fr si ce n’est ldn.laposte.fr sans oublier vos identifiants Mobile Connect et Moi.

En tout cas, l’inscription sur ANTS se fait au lien suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Il s’agit aussi du lien pertinent pour s’identifier soit avec son compte ANTS soit via France Connect.

Comment déclarer la vente d’une voiture ?

La déclaration de vente d’une voiture se fait tout d’abord en préparant les documents que sont la carte grise du véhicule ainsi que le formulaire de cession qui n’est autre que le formulaire Cerfa n°15776*1.

Ce dernier doit tout d’abord être téléchargé en ligne, puis rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur. Les deux doivent aussi le signer.

A cela s’ajoutent encore tous les justificatifs d’identité et de résidence permettant d’identifier les parties à la transaction. Il ne faut pas non plus omettre le certificat de non-gage s’agissant de la vente d’une voiture d’occasion.

Quel délai pour déclarer la vente d’une voiture ?

La loi exige que la déclaration de vente de la voiture soit effectuée dans un délai de 15 jours maximum après l’opération.

Cette dernière peut aussi bien être constituée par une cession à un tiers que par une cession en vue d’envoyer la voiture à la casse. S’agissant d’une cession pour destruction, elle se fera alors au profit d’un professionnel en démolition agréé par l’administration.

Pour ce qui est de l’immatriculation de la voiture cédée au nouveau propriétaire, elle se fera suivant un délai de un mois. Il s’agit d’une procédure qui ne pourra pas se faire sans que les parties à la vente aient au préalable fini de déclarer la vente de leur voiture.

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