Déclaration de cession d’un véhicule » Déclarer la vente d’un véhicule : démarche pour vendre un véhicule

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Effectuer la déclaration de cession de votre véhicule en ligne.

Déclarer la vente d’un véhicule en ligne. La démarche de A à Z.

La démarche pour vendre un véhicule ne se fait pas au hasard. Il est essentiel de la maitriser avant toute action. Elle peut se diviser en 2 étapes biens distinctes à savoir, la remise de documents précis au nouveau propriétaire ainsi que la déclaration de la vente auprès des services publics.
On vous donne ici les essentiels à connaitre pour réussir à vendre votre véhicule dans le respect de la législation en vigueur en la matière.

Les innovations dans la vente de véhicule

Avant tout, il faut savoir que la procédure de vente de véhicule a connu des innovations dans le sens où depuis 2017, la déclaration de cession qu’il faut faire dans le cadre de sa démarche ne se fait plus auprès de la préfecture ni même par voie de courrier.
En effet, l’essentiel de la procédure auprès de l’administration se fait en ligne, via le remplissage du formulaire de cession cerfa 15 776*1. 

Plus intelligible que le formulaire qui lui a précédé, il s’agit du certificat officiel en vigueur dans la démarche pour vendre un véhicule.

Les conditions liées à la vente d’un véhicule

Avant de vendre votre voiture, sachez tout d’abord que vous ne pourrez la vendre qu’en étant son propriétaire attitré. Il faut alors que votre identité soit inscrite sur la carte grise de la voiture.
Pour un véhicule en leasing, la vente n’est pas permise dans la mesure où la voiture appartient encore à l’organisme qui vous l’aura prêtée.
Ensuite, la vente ne peut avoir lieu qu’après amendement de la carte grise dans l’hypothèse où vous avez changé de résidence après l’obtention de la carte grise de votre voiture. Ainsi, vous ne pourrez la vendre qu’après avoir inscrit votre nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Enfin, vous devez aussi avoir en main la preuve que la voiture est récemment passée au contrôle technique si tant est qu’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans. En-deçà de ce délai, la vente sans contrôle technique reste néanmoins possible.

La déclaration en ligne de la vente de véhicule

Encore une fois, la déclaration de vente de véhicule se fait essentiellement en ligne. 
Elle passe tout d’abord par la création d’un compte ANTS, ce dernier étant l’organisme habilité à recevoir votre déclaration en ligne. Une seconde identification doit encore être faite à travers votre compte FranceConnect. A ce stade, des informations concernant l’acheteur devront être fournies.

Après seulement, vous aurez accès au certificat de situation administrative.
Votre démarche est suivie de la mise à disposition d’un code de cession, à transmettre à l’acheteur afin que sa démarche liée au certificat d’immatriculation soit facilitée.
Enfin, vous pouvez effectuer la transaction de vente auprès de l’acheteur de la voiture.

Les pièces utiles dans le cadre de la vente de voiture

Avant de remettre les clés de la voiture à l’acheteur, vous aurez à lui communiquer certaines pièces.
Il s’agit en tout premier lieu de la déclaration de cession matérialisée par le remplissage du formulaire cerfa 15 776*1 appelé aussi certificat de cession de véhicule. Ce document constitue un passage obligé dans le cadre de la cession d’un véhicule. Un exemplaire sera gardé par le vendeur et un second sera remis à l’acheteur.
Ensuite, il faut aussi parler de la carte grise qui est encore une fois à remettre à l’acheteur. Pour la version de certificat d’immatriculations sans coupon détachable, il faudra apposer la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de cette vente ainsi que de la signature du vendeur.
S’il s’agit du modèle récent de carte grise, muni d’un coupon détachable, la partie haute est à remplir, toujours avec la mention « cédé le », la date et l’heure ainsi que la signature.
Le coupon sera alors à remettre à l’acheteur et ce, pour lui permettre de circuler avec la voiture durant un mois le temps d’obtenir sa nouvelle carte grise.
Enfin, il est à noter qu’avant la réalisation de la vente, en cas de changement de domicile, l’adresse du vendeur doit être préalablement mise à jour sur la carte grise.

D’autres pièces utiles à la vente de véhicule

D’autres documents entrent encore en ligne de compte dans le cadre de la vente d’une voiture.
Il s’agit entre autres du certificat de non-gage prouvant que la voiture ne fait pas l’objet de gage et que rien ne s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation. Ce certificat se demande encore une fois en ligne et se base sur la seule carte grise du véhicule.
Enfin, il faut aussi mentionner le certificat de contrôle technique, une démarche utile pour les voitures de plus de 4 ans. Il doit être daté de moins de 6 mois, 2 mois en cas de contre-visite.

Déclarer la cession de mon véhicule
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