Déclaration de cession d’un véhicule » Formulaire de vente d’un véhicule

Formulaire de vente d’un véhicule

La vente d’un véhicule doit faire l’objet d’une déclaration. Cette démarche obligatoire permet à l’ancien propriétaire d’attester qu’il a procédé de manière effective à la cession de sa propriété à un nouveau propriétaire.

Grâce à la démarche de déclaration de vente, le propriétaire-vendeur peut ainsi dégager sa responsabilité vis-à-vis de la voiture, objet de la vente. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire de vente de véhicule. On parle aussi de formulaire de certificat de cession de véhicule.

Formulaire de vente de véhicule, de quoi s’agit-il ?

Le formulaire de vente de véhicule est matérialisé par le formulaire Cerfa n°15776*1. Il s’agit d’une pièce utile non seulement pour la déclaration de cession de véhicule, mais aussi pour la démarche de changement de certificat d’immatriculation.

Ce formulaire de vente sera rempli en 2 exemplaires au moment de la signature de l’acte de vente par les deux parties à savoir, l’acheteur et le vendeur. Chacun d’entre eux détiendra alors une copie qui servira de preuve de l’achat ou de la vente selon la place de chacun dans la transaction.

Il est à noter que cette obligation de remplir un formulaire de vente de véhicule, constitutive de déclaration de cession concerne tous les véhicules à moteur de même que les remorques et les caravanes d’un poids supérieur à 750kg.

Comment remplir le formulaire de cession d’un véhicule ?

Une fois le formulaire Cerfa n°15776*1 entre les mains de l’acheteur et du vendeur, ce dernier aura à remplir la partie haute du document. Il s’agit de renseigner toutes les informations d’identification de la voiture notamment son numéro d’immatriculation, sa date de mise en circulation, sa marque, sa puissance…

Le vendeur aura aussi à remplir la case correspondant à son identité propre et ses coordonnées.

Le formulaire de cession de véhicule comporte aussi une partie réservée à l’acheteur. Son identité ainsi que ses coordonnées y seront aussi demandées.

A cela s’ajoutent la date et l’heure de la vente, la nature de la cession, car il peut aussi bien s’agir d’une vente que d’un don ou encore d’une cession pour destruction.

Les deux parties auront aussi à signer le formulaire de vente de véhicule. Il en sera de même du ou des co-titulaires éventuels.

La cession de la voiture fera l’objet d’un enregistrement dans le SIV. A l’issue de cet enregistrement, l’ancien propriétaire obtiendra un accusé d’enregistrement prouvant qu’il n’est plus propriétaire de la voiture cédée.

Enfin, il faut savoir que la déclaration de cession se fait sur le site de l’ANTS ou à défaut, auprès d’un site habilité par celle-ci. Elle se fait dans un délai de 15 jours à partir de la vente.

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