Où envoyer sa déclaration de cession d’un véhicule ? A quelle adresse ?

Déclaration de cession d’un véhicule » Où envoyer sa déclaration (certificat) de cession de véhicule ? A quelle adresse ?
La déclaration de cession de véhicule constitue l’une des démarches obligatoires lors de la vente ou le don d’une voiture. Elle est aussi nécessaire dans le cadre d’une destruction de véhicule. Cette déclaration sert d’information pour permettre aux organismes concernés de connaître l’identité ainsi que l’adresse du nouveau propriétaire d’une voiture. Vous souhaitez mettre en vente votre véhicule ? Vous souhaitez en faire don à une connaissance ? Votre voiture est endommagée et vous souhaitez la revendre ? Avant de procéder à votre projet, vous devez remplir la déclaration et l’envoyer à la bonne adresse afin de légaliser la cession et de l’enregistrer auprès de l’État.

Le certificat de cession de véhicule, c’est quoi exactement ?

Comme son nom l’indique, la déclaration de cession de véhicule sert à attester de façon officielle de la cession d’un véhicule. Elle doit être effectuée par tous propriétaires de voitures pour régulariser la passation à un tiers. Il s’agit d’une formalité imposée par le Code de la Route dans l’article R.332-4. Elle doit obligatoirement être émise au maximum 15 jours après la cession.

Formulaire obligatoire depuis l’année 2017, ce certificat de cession de véhicule remplace l’ancien document Cerfa 13754*03. Connu sous l’appellation Cerfa 15776*01, ce document se réfère à tous les types de véhicules motorisés. Il concerne aussi bien les voitures que les scooters et les motos et doit être créé en deux exemplaires pour les parties concernées.

Ce type de déclaration possède plusieurs utilités aussi bien pour l’ancien que pour le nouveau propriétaire. Il permet de notifier le changement de propriétaire à la préfecture et de permettre au nouveau propriétaire de réaliser l’immatriculation du véhicule. Ce certificat est également utile pour libérer l’ancien possesseur de toutes responsabilités après la cession.

Le formulaire, rempli par l’ancien propriétaire, comporte différentes sections. Il comprend aussi bien l’identité de l’ancien possesseur que celui du nouveau. Il évoque également l’ensemble des caractéristiques du véhicule à céder (code d’identification, numéro d’immatriculation, dénomination commerciale, marque). À ces informations s’ajoutent la date et l’heure de la cession et la situation du véhicule.

A quelle adresse envoyer la déclaration de cession de véhicule ?

Après avoir rempli le formulaire de déclaration de cession de véhicule, il faut maintenant de l’envoyer à la bonne adresse. Avant le 6 novembre 2017, vous devez le remettre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre choix. Mais, cette démarche se fait à l’heure actuelle, exclusivement en ligne, et donc ne nécessite pas de déplacement. En effet, les demandes liées aux véhicules sont aujourd’hui entièrement dématérialisées. La certification de cession de véhicules peut être effectuée sur le site web de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. L’accès au site nécessite la création ou la possession d’un compte France Connect. Cependant, pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec les démarches en ligne, il leur est possible de confier la déclaration à un professionnel automobile agréé ou à une plateforme spécialisée. Le remplissage du formulaire doit être effectué par étape. Il est également nécessaire de veiller à ce qu’il n’y ait pas de données erronées dans la déclaration. Une fois toutes les informations renseignées, il suffit d’envoyer ledit document. La déclaration de cession de véhicule est alors enregistrée de façon automatique dans le système. Dans le cas d’un oubli, vous pouvez vous reconnecter pour les compléter. L’envoi du certificat de cession de véhicule effectué, le site vous envoie généralement un récépissé de déclaration. Vous pouvez le sauvegarder ou l’imprimer pour vous en servir en tant que pièce justificative. Il est notamment utile pour prouver la réalisation de la déclaration de cession. Une démarche à ne pas négliger pour l’ancien propriétaire. Il est important de savoir que la notification d’une transaction de véhicule doit être effectuée dans un délai déterminé. C’est aussi le cas en ce qui concerne les démarches d’immatriculation à réaliser après la transaction. Cette action doit être entreprise au maximum 30 jours après la cession. Le nouveau propriétaire ne doit pas oublier de réaliser une déclaration d’achat de véhicule dans le cadre d’une vente.

Est-ce qu’il y a des pièces justificatives à fournir pendant et après l’envoi ?

En effet, l’ancien propriétaire du véhicule concerné par la déclaration de cession doit fournir certaines pièces justificatives. Il y a, entre autres, la version scannée de sa pièce d’identité, du certificat d’immatriculation du véhicule et du procès-verbal du contrôle technique. L’ancien possesseur doit également fournir certains documents à l’acquéreur pour régulariser la transaction. Les pièces fournies permettent d’attester la situation actuelle du véhicule cédé. Il s’agit notamment de la déclaration de cession reçue de la préfecture, du procès-verbal du dernier contrôle technique, du certificat de situation administrative et de la carte grise.

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