Déclaration de cession d’un véhicule » Quand faire la déclaration de cession d’un véhicule ?

Quand faire la déclaration de cession d’un véhicule ?

La déclaration de cession de véhicule constitue une obligation légale imposée par l’article R322-4 du Code de la Route. Il s’agit d’un document important pour les transactions d’achat et de vente de véhicule. Cette déclaration est effectuée par l’ancien propriétaire en vue d’attester la réalisation de la cession à un tiers.
Vous avez envie de vendre votre véhicule pour vous en procurer un nouveau ? Vous souhaitez acquérir un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ? Vous souhaitez faire don de votre véhicule à un proche ? Et voulez-vous savoir quand faire la déclaration de cession ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Une déclaration de cession de véhicule, pour qui ?

La réalisation d’une déclaration de cession de véhicule concerne toutes personnes souhaitant vendre ou acquérir un véhicule. Ce document à utilité administratif permet de prouver la réalisation de la cession d’un véhicule entre deux tiers. Il fait ainsi office de contrat de vente ou d’achat entre l’ancien et le nouveau propriétaire.

Le certificat de cession obtenu possède différentes mentions, dont l’identité de parties concernées par la transaction. Il évoque les informations concernant l’acheteur et le vendeur dans le cadre d’une vente. S’il s’agit d’un don, il est possible de définir la cession comme une cession à titre gratuit. La nature de la transaction s’effectue donc hors vente.

Outre les informations concernant des parties participantes, une déclaration de cession de véhicule est aussi axée sur l’objet de la transaction, à savoir le véhicule. Il est possible d’effectuer une cession pour tous les types de véhicules. Il peut ainsi aussi bien s’agir d’une voiture que d’un quad, de remorque, de caravane, d’une moto ou d’un scooter.

Déclarer la cession de mon véhicule
close-link