Déclaration de cession d’un véhicule » Remplir un certificat de cession / declaration de cession remplissable

Comment remplir un certificat de cession ? Déclaration de cession remplissable PDF. 

Le certificat de cession fait partie des documents utiles dans le cadre de la vente d’une voiture. Il s’agit de l’une des démarches rendant légale la cession de votre véhicule. On vous dit ici comment remplir un certificat de cession et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est à noter qu’il est possible de trouver en ligne une déclaration de cession remplissable qui sera après l’inscription des informations utiles, à signer par les deux parties, à savoir, le vendeur et l’acheteur.

Utilité de la déclaration de cession

La déclaration de cession fait partie des documents indispensables dans le cadre de la vente d’un véhicule, au même titre que le certificat de non gage ou encore le certificat de non opposition.

Il s’agit aussi de l’acte qui matérialise la cession de votre véhicule auprès des autorités publiques et qui viendra prouver par la suite qu’il y a bien eu vente.

C’est donc le document qui disculpera le vendeur dans le cas où l’acheteur viendrait à commettre des infractions au volant de la voiture cédée. C’est la raison pour laquelle le certificat de cession doit être rempli avec le plus grand soin.

Remplissage du certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession de véhicule se télécharge tout d’abord en ligne. Il s’agit d’un formulaire enregistré au niveau du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, plus connu sous le diminutif, Cerfa.

Ce certificat doit être disponible en 3 exemplaires. Il s’accompagne le plus souvent d’un guide de remplissage qui décrit par la même occasion la démarche pour la délivrance du certificat d’immatriculation.

Certains critères doivent être considérés pour le remplissage du certificat de cession de véhicule, à commencer par le statut du vendeur ainsi que le nombre de propriétaires après la vente.

Pour le vendeur particulier, les informations à communiquer concernent par exemple l’identité complète et les coordonnées incluant l’adresse, puis la description du véhicule objet de la transaction comprenant le numéro d’immatriculation, la date à laquelle le véhicule a été mis pour la première fois en circulation, la marque, le type, la dénomination…

A cela s’ajoutent les renseignements sur l’identité et les coordonnées de l’acheteur ainsi que la date à laquelle la vente a eu lieu. Concernant l’acheteur, il sera essentiel de préciser s’il s’agit d’une personne physique ou encore d’une personne morale.

Points de vigilance liés au remplissage du certificat de cession

Les points qui demandent une vigilance particulière lors du remplissage du certificat de cession concernent tout d’abord l’adresse qui y est communiquée dans le sens où elle doit être la même que celle figurant dans le certificat d’immatriculation de la voiture vendue.

Ensuite, les 3 certificats à remplir doivent être en tous points identiques dans les renseignements qui y sont fournis.

De même, les dates indiquées dans le certificat de cession ne doivent en aucun cas être différentes de celles que l’on voit sur les documents inhérents à la vente du véhicule.

Une mention concernant la cession pour destruction du véhicule est aussi présente sur le formulaire de cession. Il ne faut en aucun cas cocher cette partie si tant est que la vente n’est pas faite en vue de la destruction de la voiture.

Par contre, la mention qui dit que vous donnez le certificat d’immatriculation à l’acheteur doit impérativement être cochée si tel était le cas. Si vous ne comptez pas remettre la carte grise à l’acheteur, vous aurez aussi besoin de motiver votre décision.

Les parties qui concernent les éventuelles transformations du véhicule et la correspondance avec les informations qui se trouvent dans la carte grise constituent autant de mentions à lire de manière attentive et à cocher avec soin.

N’oubliez surtout pas d’indiquer le kilométrage qu’affiche votre tableau de bord, c’est-à-dire la distance parcourue par la voiture avant sa mise en vente.

Enfin, s’il s’agit d’une vente, vous devez remplir au niveau de l’encadré bleu qui dit « certificat de vente ». Si vous procédez à une cession à titre gratuit, vous aurez à remplir uniquement la case « cédé ».

Dans les deux cas, la signature du vendeur et de l’acheteur est toujours attendue.

Cas particuliers de plusieurs propriétaires et du vendeur entreprise

Si la voiture appartient à plusieurs personnes à titre de vendeurs, leurs identités et leurs signatures doivent être présentes sur le certificat de cession, à supposer qu’il n’existe aucun lien matrimonial entre les propriétaires en question. S’il s’agit de personnes mariées sous le régime de communauté de biens, une seule signature suffira.

En cas de mariage régi sous le régime de séparation de biens, les signatures respectives des époux vendeurs deviennent essentielles sauf bien entendu si l’époux signataire dispose d’un mandat donné par son conjoint.

Pour le vendeur entreprise, quelques exceptions existent sur les informations à fournir dans le certificat de cession. Ainsi, elle utilisera son nom et sa raison sociale à la place des identités attendues du particulier qui fait sa déclaration de cession.

Enfin, le cachet d’entreprise doit aussi être apposé au niveau de la partie dédiée aux signatures.

Le remplissage du certificat de cession est suivi de son envoi en ligne. Cette démarche sera confirmée par la réception d’un accusé d’enregistrement.

Mentions légales - Politique de confidentialité - CGV - Contact

* Dès réception de votre dossier complet
Habilitation Ministère de l'Intérieur : n°223 233 - Agrément Trésor Public : n°56 282
Formalité auto, 26 grand rue 62150 Bajus - Service privé & indépendant des administrations - Possibilité d'utiliser le site de l'ANTS sans frais.