Service déclaration de cession agréé et habilité par l’Etat, indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Déclaration de cession d'un véhicule

Enregistrer la cession de votre véhicule en ligne et recevez sous 48h* l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture.

Déclarer la Cession de mon véhicule
Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
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Service habilité par le ministère de l'intérieur

déclaration de cession

En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou déclaration de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, Declaration-de-cession.net permet de déclarer la cession de son véhicule en ligne plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Declaration-de-cession.net est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Comment déclarer la vente de mon véhicule ?

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Etape 1 : complétez le formulaire et payez en ligne

Etape 2 : accédez en ligne à la liste des justificatifs minimums obligatoires pour constituer votre dossier

Etape 3 : transmettez vos justificatifs en ligne ou par courrier. A tout moment un conseiller dédié est disponible pour vous assister. Réponse sous 24h en semaine

Etape 4 : dès réception de votre dossier, nous vérifions vos justificatifs sous 24h (jours ouvrés). 

Etape 5 : si votre dossier est validé, vous recevez un email contenant un accusé d'enregistrement de cession officialisant la vente de votre véhicule

Pourquoi faire une déclaration de cession ?

Pour que la vente de votre voiture, de votre deux roues ou de votre utilitaire/camion soit totalement légale et en règle, il est obligatoire de déclarer la cession du véhicule. Que vous vendiez votre véhicule (à un particulier ou professionnel), qu’il soit cédé gratuitement ou encore vendu pour destruction, le transfert de propriété est encadré par la Loi et doit donner lieu à une déclaration de cession.

Les deux parties - vendeur et acheteur - doivent compléter la déclaration de cession au moment de la formation de la vente. L’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un exemplaire de cette déclaration avec la carte grise barrée, mais aussi un certificat de situation administrative du véhicule.

Une fois complétée, la déclaration de cession doit être expédiée par le vendeur dans les 15 jours qui suivent. En cas de manquement à cette obligation, une amende forfaitaire d’un montant de 135 € pourra être appliquée.

Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?

Grâce à la modernisation de nombreuses démarches administratives, toutes les étapes relatives à l’édition des cartes grises sont désormais dématérialisées. Cela signifie notamment que pour une déclaration de cession de véhicule, il n’est plus utile de se déplacer en préfecture. Tout peut être effectué par Internet.

Pour effectuer votre déclaration de cession et l’envoyer auprès des services officiels de l’État, vous pouvez vous connecter au site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou faire confiance à une plateforme spécialisée ou à un tiers agréé comme Declaration-de-cession.net.

Vous rendre sur le site de l’ANTS

Le site ANTS est le service officiel mis en place par l’État pour la délivrance des titres sécurisés comme les cartes grises, les cartes nationales d’identité, les passeports et permis de conduire. Pour utiliser cette plateforme, vous devez vous authentifier avec votre compte FranceConnect ou utiliser votre identifiant et votre mot de passe ANTS. 

La démarche de déclaration de cession d’un véhicule y est expliquée. Il vous suffit de suivre les étapes et vous obtiendrez une fois la procédure validée un code de cession à remettre à l’acquéreur du véhicule.

Faire confiance à Declaration-de-cession.net

Si vous ne souhaitez pas vous charger vous-même des formalités de déclaration de cession d’un véhicule, vous avez la possibilité de faire confiance à un professionnel agréé et habilité. C’est le cas de Declaration-de-cession.net. En quelques étapes rapides, sans avoir à obtenir puis communiquer un code, vous pouvez effectuer la déclaration de cession d’un véhicule en toute sécurité.

La procédure est découpée en étapes pour avoir la certitude de ne rien oublier. Toutes les informations importantes sont consignées dans le document que vous pouvez valider avant envoi. Notre équipe se charge ensuite d’effectuer la transmission. Dès réception du document valide, le centre de traitement Declaration-de-cession.net vous envoie un accusé de réception et vous confirme que tout est en règle en moins de 24 heures.

Comment déclarer une cession de véhicule en ligne ?

Qui doit réaliser une déclaration de cession de véhicule ?

C’est à l’ancien propriétaire que revient l’obligation d’effectuer une déclaration de cession. En effet, c’est lui le “cédant”, aucune autre personne ne peut donc s'en charger. Le transfert de propriété va lui permettre de se dégager de toute responsabilité.

Par conséquent, en tant qu’acheteur, vous ne devez valider qu’une déclaration de cession indiquant le nom et le prénom de la personne qui figure effectivement sur la carte grise. En cas de copropriétaires (co-titulaires de carte grise), toutes les personnes indiquées sur le certificat d’immatriculation doivent signer.

Quand faire la déclaration de cession de votre véhicule ?

La déclaration de cession du véhicule n’est pas immédiate au moment de la vente. Il faut expédier la déclaration dûment complétée avec la signature de l’acheteur et du vendeur dans les 15 jours qui suivent la date effective de la vente

Pour respecter ce délai, nous vous conseillons de procéder par étapes.

  1. Avant la signature de la vente, le vendeur doit préparer le formulaire de certificat de cession du véhicule d’occasion en deux exemplaires. 
  2. Au moment de la transaction, chacun complète les deux exemplaires et les signe. Le premier exemplaire est conservé par le vendeur, le second par l’acheteur.
  3. Enfin, après la vente, le propriétaire n’a plus qu’à faire suivre à l’Administration son exemplaire dans le délai imparti. Le changement de propriétaire sera effectif et la démarche finalisée.

Faire votre déclaration de cession en ligne via l’ANTS

Avec les services en ligne ANTS, c’est à vous d’effectuer la démarche de déclaration de cession. Vous ne pouvez pas compter sur les services préfectoraux. 

À vous de vous connecter et de lancer la procédure : 

  • Avec votre identifiant et votre mot de passe (ou votre accès FranceConnect), authentifiez-vous puis remplissez les informations nécessaires. 
  • Le certificat de cession pourra alors être téléchargé et vous disposerez d’un code présent à l’écran. 
  • Lorsque vous remplirez le certificat de cession avec l’acheteur le jour de la vente, il faudra penser à lui remettre le code et à vous connecter à nouveau dans les 15 jours qui suivent pour finaliser la déclaration.

Déclarer une cession de véhicule avec Declaration-de-cession.net

#1 Vous complétez le formulaire en ligne

Vous n'avez pas à imprimer et remplir à la main votre déclaration de cession de véhicule. Grâce à notre service numérique, il vous suffit de remplir le formulaire en indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule à céder, la date et l’heure de la transaction.

#2 Vous fournissez les justificatifs nécessaires

Selon que la vente concerne un véhicule d’occasion d’un particulier ou d’un professionnel, que celui-ci soit cédé pour destruction ou non, des documents justificatifs peuvent être nécessaires. Ajoutez-les simplement en ligne sans les imprimer.

#3 Nous vérifions votre dossier sous 24h

Notre équipe réceptionne tous vos documents et s'assure de leur validité. Cette étape capitale réalisée par nos conseillers évite toute erreur de traitement et allongement des délais. Lorsque vous recevrez votre validation, vous aurez alors la certitude que la démarche est lancée et que vous êtes en règle avec l’Administration.

#4 Vous recevez un accusé d’enregistrement de cession

Après vous être connecté à votre compte et avoir envoyé toutes les informations validées par notre équipe, vous pourrez finaliser la cession. Une confirmation vous sera alors envoyée automatiquement par SMS ou par courriel. Cet accusé d’enregistrement de cession clôture la procédure.

La déclaration de cession d’un véhicule est-elle payante ?

Réaliser une déclaration de cession de véhicule nécessite d’utiliser le formulaire Cerfa 15776, mis à disposition gratuitement. La demande de transfert de propriété repose sur ce document à imprimer puis à faire suivre à l’Administration.

Ainsi, si vous choisissez de vous lancer vous-même dans les étapes de déclaration de cession, et que vous vous tournez vers le site ANTS, toute la procédure sera gratuite. Il sera en revanche nécessaire que vous gériez vous-même le suivi de votre dossier et toutes les étapes. Les éventuels échanges en cas de dossier incomplet ou d’informations manquantes seront à régler par vous-même.

Si vous faites le choix d’un prestataire pour déclarer la cession de votre véhicule, des frais seront exigés. Cette alternative à l’ANTS - qui vous permet de gagner du temps et d’avoir la certitude d’une démarche qui aboutisse - implique le règlement d’une somme forfaitaire connue à l’avance. 

Declaration-de-cession.net vous propose un service payant pour gérer la déclaration de cession et vous libérer l’esprit. Nos frais réduits comprennent : 

  • La mise à disposition pour vous d’un formulaire de déclaration de cession totalement dématérialisé sans avoir besoin d’imprimer de documents.
  • La validation par notre équipe de votre dossier en 24 heures pour finaliser sa transmission.
  • L’envoi à l’administration et la confirmation avec un accusé d’enregistrement.

La procédure Declaration-de-cession.net vous permet d’être dégagé de toute responsabilité concernant votre véhicule et de rendre officielle votre vente dans les meilleurs délais. Si vous souhaitez gagner du temps, confiez-nous votre déclaration de cession.

Des questions sur la déclaration de cession d’un véhicule ?

Qui sommes-nous ?

Le site www.declaration-de-cession.net est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales.

Comment suivre l'état d'avancement de ma demande ?

Il suffit de vous connecter à votre compte en cliquant sur "Mon compte".

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par un prestataire de paiement internationalement reconnu. Vous pouvez payer par carte bancaire uniquement.

Ai-je le droit de vous confier mes démarches ?

Oui. En application de l‘article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Declaration-de-cession.net est indépendant de l’administration. Vous avez la possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Puis-je annuler ma demande ?

Oui. L’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) Vous pouvez nous contacter à tout moment en utilisant le tchat en bas à droite de l’écran pour faire une demande de remboursement.

Quels sont les avantages à utiliser notre service en ligne et quel est son coût ?

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre déclaration de cession de véhicule. Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation.A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.Le coût du service est de 59,9 € TTC sans option.

Comment supprimer mon compte ?

Vous bénéficier de votre droit à modifier ou supprimer les informations de votre compte. Déposez votre demande en nous contactant par tchat en bas à droite de votre écran.

Quand enregistrer la cession de mon véhicule ?

L’idéal est d’enregistrer votre cession de véhicule au moment de la vente de ce dernier. En effet, vous vous protégerez de mauvaises surprises en déclarant la réalisation de la vente. En revanche, en cas d’oubli, vous pouvez déclarez cette cession à tout moment.

Comment récupérer mon accusé d'enregistrement de cession ?

Votre accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé par email et sera disponible à tout moment dans votre espace personnel.

Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?

En choisissant de déclarer la cession de mon véhicule, j’évite de recevoir d’éventuels PV en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule (pour se protéger donc en tant que vendeur)

Puis-je vendre mon véhicule sans la carte grise ?

Non, il est impossible de vendre votre véhicule sans avoir la carte grise en votre possession.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique ?

Disposer d’un contrôle technique est obligatoire pour vendre un véhicule et effectuer une déclaration de cession. Attention, cela ne signifie pas que le contrôle technique doit obligatoirement être en règle et que le véhicule doit passer cet examen sans remarques. Il est tout à fait possible de vendre un véhicule avec un contrôle technique qui indique une contre-visite et des réparations nécessaires. La seule manière de vendre sa voiture en l'état sans effectuer de contrôle technique est de la céder à un garage ou un concessionnaire.

Comment déclarer la cession d’un véhicule pour destruction ?

Si vous vendez un véhicule pour sa destruction, vous devez vous rapprocher d’un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). La procédure de déclaration de cession est identique à celle pour un véhicule qui n’est pas destiné à être détruit. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15776, ajouter un certificat de situation administrative et aussi la carte grise barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année) pour destruction” ou “Cédé le (jour/mois/année) pour destruction” et votre signature.

Comment faire une déclaration de cession de véhicule gratuitement ?

Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule gratuite, la seule solution est de vous tourner vers le service mis à votre disposition par l’État. Il s’agit du site ANTS.

Suite à une déclaration de cession, que faire de l’ancienne carte grise ?

L’ancienne carte grise, au nom du vendeur, doit être remise à l’acheteur. Lors de la vente, elle doit être barrée en mentionnant la date et l’heure de la transaction. Puisqu’elle n’a plus d’utilité, est-il possible de la jeter ? Non ! La Loi vous oblige à la conserver pendant une période de 5 ans. Si un problème survient avec l’ancien propriétaire, vous pourrez utiliser ce justificatif.

Que faire en cas d’annulation de la cession d’un véhicule ?

Que se passe-t-il si vous avez déjà enclenché les démarches de déclaration de cession d’un véhicule mais que la vente est finalement annulée ? Plusieurs cas de figure sont possibles :

- Si la déclaration de cession a déjà été transmise à l’Administration, alors il faut demander une annulation. L’acheteur doit remplir un document en indiquant qu’il se rétracte. Dans la foulée de l’annulation, vous pourrez demander un duplicata du certificat d’immatriculation d’origine.

- Si la déclaration de cession n’a pas encore été transmise à l’administration et que la vente est annulée, il vous suffit en tant que propriétaire de demander un duplicata de carte grise. Vous pouvez pour cela utiliser la procédure de demande de duplicata pour certificat d’immatriculation détérioré/illisible.

Ressources utiles