Service déclaration de cession agréé et habilité par l’Etat, indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Déclaration de cession d'un véhicule

Enregistrer la cession de votre véhicule en ligne et recevez sous 48h* l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture.

Déclarer la Cession de mon véhicule ➜
Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Thank you! Your submission has been received!
Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.
Traitement en 24h du dossier* (jours ouvrés)
Un responsable administratif dédié répondant sous 24h en semaine
Envoi accusé d'enregistrement par email au format PDF

Service habilité par le ministère de l'intérieur

déclaration de cession

En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou déclaration de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, Declaration-de-cession.net permet de déclarer la cession de son véhicule en ligne plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Declaration-de-cession.net est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Comment déclarer la vente de mon véhicule ?

1
2
3
4
5

Etape 1 : complétez le formulaire et payez en ligne

Etape 2 : accédez en ligne à la liste des justificatifs minimums obligatoires pour constituer votre dossier

Etape 3 : transmettez vos justificatifs en ligne ou par courrier. A tout moment un conseiller dédié est disponible pour vous assister. Réponse sous 24h en semaine

Etape 4 : dès réception de votre dossier, nous vérifions vos justificatifs sous 24h (jours ouvrés). 

Etape 5 : si votre dossier est validé, vous recevez un email contenant un accusé d'enregistrement de cession officialisant la vente de votre véhicule

Questions fréquentes

Qui sommes-nous ?

Le site www.declaration-de-cession.net est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales.

Comment suivre l'état d'avancement de ma demande ?

Il suffit de vous connecter à votre compte en cliquant sur "Mon compte".

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par un prestataire de paiement internationalement reconnu. Vous pouvez payer par carte bancaire uniquement.

Ai-je le droit de vous confier mes démarches ?

Oui. En application de l‘article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Declaration-de-cession.net est indépendant de l’administration. Vous avez la possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Puis-je annuler ma demande ?

Oui. L’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) Vous pouvez nous contacter à tout moment en utilisant le tchat en bas à droite de l’écran pour faire une demande de remboursement.

Quels sont les avantages à utiliser notre service en ligne et quel est son coût ?

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre déclaration de cession de véhicule. Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation.A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.Le coût du service est de 59,9 € TTC sans option.

Comment supprimer mon compte ?

Vous bénéficier de votre droit à modifier ou supprimer les informations de votre compte. Déposez votre demande en nous contactant par tchat en bas à droite de votre écran.

Quand enregistrer la cession de mon véhicule ?

L’idéal est d’enregistrer votre cession de véhicule au moment de la vente de ce dernier. En effet, vous vous protégerez de mauvaises surprises en déclarant la réalisation de la vente. En revanche, en cas d’oubli, vous pouvez déclarez cette cession à tout moment.

Comment récupérer mon accusé d'enregistrement de cession ?

Votre accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé par email et sera disponible à tout moment dans votre espace personnel.

Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?

En choisissant de déclarer la cession de mon véhicule, j’évite de recevoir d’éventuels PV en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule (pour se protéger donc en tant que vendeur)

Puis-je vendre mon véhicule sans la carte grise ?

Non, il est impossible de vendre votre véhicule sans avoir la carte grise en votre possession.

Enregistrez la cession de votre véhicule, recevez sous 24h* l'accusé d'enregistrement.
Déclarer la cession de mon véhicule
Ressources utiles