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Faire une déclaration de cession d’un véhicule en ligne

Faire une déclaration de cession en ligne

La déclaration de cession concerne toute vente de voiture. Il s’agit d’une obligation légale qui va permettre au vendeur d’échapper aux procès-verbaux concernant les infractions liées à la conduite de la voiture vendue et qui ne sont plus de sa responsabilité. L’acheteur quant à lui pourra penser à l’enregistrement de la voiture achetée à son nom.

On vous donne ici l’essentiel à savoir dans votre démarche de déclaration de cession en ligne :

Déclaration de cession, une démarche du vendeur

La déclaration de cession fait partie des démarches liées à la carte grise qui peuvent se faire en ligne et ce, depuis 2009, année de mise en place du système d’immatriculation des véhicules, plus connu sous le sigle SIV.

Tout d’abord, le transfert de propriété des voitures ne peut se faire que par son propriétaire, à savoir la personne inscrite sur la carte grise des véhicules en question.

De ce fait, la loi exige l’établissement d’un certificat de cession dûment rempli et signé des deux parties, l’acheteur constituant la personne à qui le vendeur fera la remise de la carte grise du véhicule sur laquelle la mention « vendu/cédé le… » est apposée en plus d’une barre et d’une signature.

A cela s’ajoute encore un avis de situation du véhicule produit dans un délai n’excédant pas une quinzaine de jours.

Il appartient encore au vendeur de procéder à la déclaration de vente auprès de l’administration, démarche qui légalise la vente en elle-même. Le délai pour s’exécuter est ici de 15 jours.

Cette déclaration préserve le vendeur de toute poursuite basée sur les agissements du nouveau propriétaire qui pourrait être l’auteur d’infractions routières au volant de la voiture vendue.

A défaut d’entamer sa démarche auprès d’un garage agréé, le vendeur peut effectuer sa déclaration de cession en ligne.

Déclaration de cession, une démarche en ligne

La déclaration de cession en ligne est la résultante non seulement de la volonté de moderniser les services liés aux titres sécurisés tels que la carte grise, mais aussi de la fermeture des bureaux auprès desquels cette démarche était mise en œuvre, notamment au niveau des préfectures.

Ces services, incluant la déclaration de cession ont alors été confiés à des organismes agréés s’il ne s’agit pas de plateformes dédiées. C’est dans ce contexte que la déclaration de cession en ligne a été rendue possible.

Désormais, cette procédure se fait sur le site mis à disposition des usagers par l’ANTS ou l’Agence nationale des Titres Sécurisés. Il suffit alors de se connecter sur son compte ANTS en partant d’identifiants ou en passant par FranceConnect.

Une fois la déclaration de cession enregistrée, il ne reste plus qu’à attendre sa validation pour se voir ensuite attribuer un code de cession, élément à communiquer à l’acheteur de la voiture cédée.

A défaut de faire la déclaration en ligne, le vendeur devra passer par un professionnel agréé et donc habilité à s’occuper de la démarche. Les documents exigés dans le cadre de cette déclaration devront alors lui être communiqués.

 

Déclaration de cession en ligne, des pièces exigées

L’enregistrement de cession de véhicule, qu’il se fasse en ligne ou auprès d’une agence agréée implique de présenter un certain nombre de pièces parmi lesquelles on citera une copie de la carte grise, aussi bien en recto qu’en verso, l’original du certificat de cession du véhicule signé par les deux parties, la copie de la carte nationale d’identité ou du permis du vendeur.

En plus des pièces à fournir, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir passer à la cession de voiture proprement dite et déclarer ensuite la cession en ligne ou auprès d’un organisme agréé.

 

Ainsi, le vendeur exige que le déclarant soit effectivement propriétaire de la voiture vendue. Son nom doit donc être inscrit sur la carte grise.

Le vendeur doit aussi avoir diligenté le contrôle technique du véhicule si celui-ci date de plus de 4 ans. La preuve de la réalisation de ce contrôle fait alors partie des pièces exigibles au moment de la vente.

Enfin, revenant sur la déclaration de cession en ligne, la démarche aboutit par l’obtention d’un code de cession. Ce dernier sera indispensable à l’acheteur pour l’enregistrement de la carte grise du véhicule à son nom.his text in the module Advanced settings.

Pourquoi et quand réaliser une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession pour un véhicule présente plusieurs avantages et utilités. Que vous souhaitiez acheter ou vendre un véhicule, cela vous permet de légaliser la transaction. Ainsi, la signature du certificat de cession permet au vendeur de rassurer l’acheteur sur le bien-fondé de la cession. Il n’y a pas de fraude et les deux parties bénéficient d’une protection légale.

Cette démarche permet également à l’acquéreur de réaliser certaines opérations administratives. Il doit notamment réaliser l’immatriculation du véhicule qu’il vient d’acheter. Pour ce faire, l’envoi d’une demande de certificat d’immatriculation à son nom est nécessaire. Cela lui permet d’obtenir la carte grise du véhicule en question.

Maintenant, à quel moment effectuer la déclaration de cession de voiture ? La mise en œuvre d’une déclaration de cession de véhicule doit être effectuée selon une période bien définie. Elle est initiée par le vendeur ou l’ancien propriétaire dans un délai de 15 jours après la signature de la cession. Le certificat est envoyé à l’administration pour notifier le changement de propriétaire et légaliser la transaction.

Comment faire une déclaration de cession d’un véhicule ?

La réalisation d’une déclaration ou d’un certificat de cession de véhicule s’effectue en quelques étapes. Il est important que les parties concernées remplissent d’abord le certificat de cession du véhicule. Ce document doit être édité en trois exemplaires. Un exemplaire pour l’ancien propriétaire, un exemplaire pour l’acquéreur et un exemplaire pour la préfecture.

L’ancien propriétaire du véhicule doit notifier dans la déclaration de cession toutes les informations relatives à son identité et aux caractéristiques de son véhicule. Il doit y renseigner des informations utiles telles que son prénom, son nom et le numéro de série du véhicule. Il peut aussi y faire figurer le numéro d’immatriculation, le kilométrage ou encore la marque du véhicule.

Le nouveau propriétaire a aussi l’obligation de remplir le certificat de cession relatif au véhicule. Il y inscrit les informations concernant son identification (nom, prénom…). Il peut également y ajouter certaines précisions sur la transaction effectuée. Il peut s’agir de la nature de la cession (vente, don, destruction) ou encore de la date et l’heure de la cession.

Le troisième exemplaire de la déclaration de cession de véhicule est destiné à l’administration, notamment la préfecture. Il doit être envoyé en ligne via le site web de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cet envoi peut également être effectué par le biais d’une institution agréée ou une plateforme spécialisée. Les parties concernées, une fois l’enregistrement fait, reçoivent un récépissé de déclaration.

La déclaration de cession réalisée permet de légaliser le changement de propriétaire, peu importe la nature de la transaction. Ce document est généralement accompagné d’autres pièces comme les scans de la pièce d’identité de l’ancien propriétaire, du procès-verbal du dernier contrôle technique et du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.