Le certificat de cession est le document qui apporte une valeur légale à la vente d’un véhicule. La déclaration de cession constitue par la suite la formalité administrative qui officialise le changement de propriété. Plusieurs informations y sont mentionnées, y compris le kilométrage au moment de conclure la vente.
1. Déclaration de cession d’un véhicule : l’importance du kilométrage
2. La déclaration de cession avec kilométrage
3. Absence de kilométrage
4. Kilométrage erroné : ce qu’il faut faire
5. FAQ
Le kilométrage est un critère important qui détermine le prix d’un véhicule d’occasion, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un deux-roues, d’un camping-car ou d’une camionnette. La dépréciation du véhicule dépend en effet de son âge ainsi que son utilisation. Pour fixer un prix, le vendeur se base donc sur un certain nombre de paramètres, et tout particulièrement la valeur de référence du véhicule sur le marché, l’argus et le kilométrage moyen. Bien entendu, les tarifs à appliquer sur un véhicule qui a très peu roulé depuis sa mise en circulation seront revus à la hausse. Les prix seront révisés à la baisse si le kilométrage qui s’affiche au contraire dépasse la moyenne. Le kilométrage justifie également l’écart de prix entre deux véhicules identiques.
Le kilométrage est une donnée précieuse qui joue un rôle déterminant sur le prix d’un véhicule. Sur l’ensemble du territoire français, il est formellement interdit de modifier sa valeur. En cas de changement de matériel, les chiffres affichés sur l’ancien compteur doivent obligatoirement être reportés sur le nouveau support.
Bon à savoir : En Allemagne, la diminution du kilométrage est autorisée, notamment lors de la mise en place d’un nouveau moteur. En revanche, en Belgique, il est tout à fait possible de vérifier la véracité du kilométrage affiché au compteur grâce à un document officiel appelé Car-Pass.
Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de remplir ce qu’on appelle un certificat de cession, c’est-à-dire le formulaire Cerfa 15776*02. Il s’agit du document qui justifie le changement de propriété. La déclaration de cession se fait directement en ligne via un service comme declaration-de-cession.net ou le site de l’Agence Nationale des Titres SécurisésANTS dans un délai de 15 jours après la conclusion de la vente. Outre l’identité et l’adresse du vendeur et celles de l’acheteur, le document reprend toutes les informations qui concernent le véhicule, à savoir :
Au moment de conclure la vente, celui qui cède la propriété remplit le certificat de cession en deux modèles identiques. Le vendeur conserve donc le premier exemplaire. D’après l’article R322-4 du Code de la route, il dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession. L’acheteur utilise en revanche le second exemplaire pour la procédure de mise à jour de la carte grise du véhicule. L’article R322-5 du Code de la route lui accorde en revanche un délai de 1 mois après la conclusion de la vente.
Lors de la déclaration de cession du véhicule, l’ancien propriétaire informe le Ministère de l’Intérieur du changement de propriété. Si la procédure est confiée à un professionnel habilité, ce dernier constatera immédiatement l’absence du kilométrage au compteur sur la rubrique prévue à cet effet. Dans ce cas, les deux parties seront tout simplement amenées à remplir la case réservée à cette information. Par contre, si le vendeur effectue lui-même la déclaration de cession et que le kilométrage au compteur n’est pas mentionné dans le certificat de cession, la demande d'enregistrement sera automatiquement refusée. Il en est de même pour la demande de modification du certificat d'immatriculation par le nouveau propriétaire.
Si les deux parties au contrat oublient de mentionner le kilométrage au compteur du véhicule au moment de conclure la vente, le vendeur et l’acheteur se voient tout simplement dans l’obligation de remplir une nouvelle déclaration de cession. Dans ce cas, il est important de préciser la date d’établissement du certificat ainsi que la date réelle de la vente.
Bon à savoir : Pour ce type de démarche, il est tout à fait possible de solliciter l’aide de l'ANTS en appelant le numéro non surtaxé 3400, ou en remplissant une fiche de contact dédiée disponible en ligne.
Si jamais le vendeur effectue une erreur au moment de recopier les chiffres qui s’affichent au compteur du véhicule sur la case dédiée au kilométrage, il se voit dans l’obligation de remplir une nouvelle déclaration. En effet, l’administration n’accepte en aucun cas les documents qui comportent des ratures, des mentions barrées ou des rubriques recouvertes de correcteur, afin d’écarter tout risque de fraude.
En cas de doute sur la véracité du kilométrage mentionné dans le certificat de cession, l’acheteur peut tout à fait demander un certain nombre de documents au vendeur, à savoir :
Avant de conclure la vente, et surtout en cas de doute sur la véracité du kilométrage, l’acheteur est toujours amené à prendre quelques précautions. Il est toujours conseillé de vérifier la concordance du kilométrage mentionné dans le certificat de cession avec celui qui s’affiche réellement sur le compteur du véhicule, de comparer le kilométrage relevé lors du dernier contrôle technique à celui qui s’affiche au moment de la vente, sans oublier la concordance des données sur les différentes factures.
Une erreur portant sur la véracité du kilométrage mentionné dans le certificat de cession permet à l’acheteur d’annuler la vente, en évoquant une erreur sur les qualités essentielles convenues prévues par les articles 1132 et 1133 du Code civil.
L’acheteur est tout à fait en droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de doute et d’erreur sur le kilométrage du véhicule.
D’après l’article L213-1 du Code de la Consommation, un vendeur qui fausse le kilométrage qui s’affiche au compteur s’expose à un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.
