En France, la déclaration de cession est une démarche officielle qui concrétise la vente ou le don d’une remorque. Qu’il s’agisse d’une remorque agricole, bagagère, d’une remorque pour moto, ou d’un dispositif destiné au transport des animaux, la procédure administrative à suivre est assez similaire à celle qui s’applique à une voiture.
1. Le certificat de cession d’une remorque
2. Les autres pièces justificatives nécessaires
3. Pourquoi déclarer la cession d’une remorque ?
4. Déclarer la cession d’une remorque sur le site de l’ANTS : comment faire ?
5. FAQ
Le certificat de cession est le document administratif qui officialise la vente ou le don d’une remorque. Toute remorque présentant un PTAC ou poids total autorisé en charge supérieur à 500 kg doit présenter une plaque minéralogique pour être autorisée à circuler sur la voie publique.
La présence d’un certificat d’immatriculation implique que les deux parties concernées par la donation à titre gratuit ou la vente du véhicule concrétisent la transaction avec un certificat de cession. Il s’agit du document Cerfa n°15776*02. Le formulaire comprend donc deux pages identiques. Le premier exemplaire reste entre les mains du vendeur, tandis que le second sera remis à l’acheteur.
Le téléchargement ainsi que le remplissage de la majorité des rubriques mentionnées dans le certificat de cession sont placés sous la responsabilité du vendeur. Le document doit en effet renseigner un certain nombre d’informations importantes et essentielles à la vente ou à la donation. Le certificat de cession d’une remorque prévoit trois rubriques bien distinctes :
Bon à savoir : Il ne faut pas non plus oublier de cocher les cases qui indiquent la nature de l’opération ainsi que la disponibilité ou non du certificat d’immatriculation.
Comme mentionné plus haut, tout type de remorque présentant un PTAC de plus de 500 kg doit être immatriculé. Le certificat d’immatriculation, auparavant connu sous l’appellation de « carte grise » est donc le premier document qui accompagnera obligatoirement le certificat de cession au moment de conclure la vente ou la donation à titre gratuit d’une remorque. La carte grise fait avant tout office de « carte d’identité » du véhicule. Elle précise ensuite que le vendeur ou celui qui souhaite céder la remorque est réellement le propriétaire du véhicule.
Également connu sous l’appellation de certificat de non-gage, le Certificat de Situation Administrative (CSA) datant de moins de 15 jours est également requis au moment de la vente ou de la cession d’une remorque. Téléchargeable sur l’interface du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), le document constitue pour l’acheteur, une garantie que la remorque n’est pas gagée et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de carte grise.
Bon à savoir : Contrairement à la déclaration de cession d’une voiture, celle d’une remorque n’exige pas la présentation d’un procès-verbal de contrôle technique.
Bien qu’elle soit parfois contraignante, la déclaration de cession d’une remorque consiste avant tout en une obligation légale. En formalisant la vente ou la cession du véhicule, la démarche administrative a pour objectif d’informer le Ministère de l’Intérieur du transfert de propriété.
Elle aide ensuite le vendeur à se décharger de toute responsabilité juridique pouvant découler des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule. En revanche, pour l’acheteur, la déclaration de la cession de la remorque constitue la première étape qui lui permet d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable pendant une période de 1 mois après son édition.
D’après les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route, la déclaration de cession d’une remorque doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la conclusion de la vente ou de la donation du véhicule. Une non-déclaration ou un retard de procédure pour différents motifs expose l’ancien propriétaire à des sanctions financières, c’est-à-dire le paiement d’une amende forfaitaire de 135 euros.
L’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération PPNG en novembre 2017 a bouleversé les démarches administratives portant sur l’immatriculation des véhicules. Avant la mise en place de ce dispositif, l’enregistrement de la vente ou du don d’une remorque se faisait auprès des préfectures et des sous-préfectures.
Désormais, pour formaliser le transfert de propriété, il faudra se diriger vers le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés et y déposer le certificat de cession ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la réalisation de la vente ou au don de la remorque.
Bon à savoir : La procédure d’enregistrement de la cession d’une remorque peut parfois être compliquée pour certains particuliers qui ne disposent pas d’ordinateurs. Aujourd’hui, certaines préfectures et sous-préfectures mettent à la disposition du public les différents outils informatiques qui permettent de déclarer la cession du véhicule. Des agents administratifs y sont même disponibles en cas de besoin.
La déclaration de la cession d’une remorque se déroule en seulement quelques étapes sur le site de l’ANTS :
Bon à savoir : L’ancien propriétaire est tenu de remettre le code de cession au nouveau propriétaire dans les meilleurs délais, afin de faciliter la démarche d’immatriculation du véhicule.
La déclaration de cession d’une remorque est une procédure administrative placée sous la responsabilité du vendeur. L’enregistrement de la vente ou de la cession du véhicule se fait en ligne sur la plateforme de l’ANTS, et non auprès des préfectures et sous-préfectures.
La vente d’une voiture et d’une remorque présentant un PTAC de plus de 500 kg nécessite deux certificats de cession bien distincts.
Le certificat de cession n’est pas obligatoire lors de la vente ou le don d’une remorque avec un PTAC de moins de 500 kg. Un acte sous seing privé suffit pour formaliser le transfert de propriété.
