En cédant un tracteur agricole, l’ancien propriétaire du véhicule se voit dans l’obligation de mener un certain nombre de démarches administratives. Parmi les procédures incontournables à effectuer dans un délai bien défini figure la déclaration de cession du tracteur agricole auprès de l’ANTS.
1. Pourquoi déclarer la cession d’un tracteur agricole ?
2. Déclaration de cession de tracteur agricole : les documents nécessaires
3. La déclaration de cession de tracteur agricole sur le site de l’ANTS
4. FAQ
La déclaration de cession d’un tracteur agricole est une procédure administrative obligatoire dans le cadre d’une vente entre particuliers. Le principe est également valable lorsque le propriétaire prévoit de donner la machine à titre gratuit à une tierce personne, y compris à un membre de sa famille. La déclaration de cession du tracteur agricole a avant tout pour objectif d’officialiser la vente ou la donation.
Elle sert ainsi à informer le Ministère de l’Intérieur du transfert de propriété de la machine. La déclaration de cession du tracteur agricole constitue aussi un premier pas vers une autre démarche d’immatriculation. Elle permet ainsi de faire établir une nouvelle carte grise au nom de l’acquéreur.
D’après les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours après la finalisation de la transaction pour déclarer la cession du véhicule. Ne pas déclarer la cession du tracteur agricole ou réaliser la procédure de manière tardive c’est-à-dire au-delà du délai légal de 15 jours implique quelques sanctions.
Aux yeux de la législation, le cédant reste toujours le propriétaire et le premier responsable de la machine agricole. Par conséquent, tant que la déclaration de la cession n’a pas été faite, il endossera toutes les responsabilités qui découlent des éventuelles infractions commises par l’acquéreur avec le tracteur agricole. Le vendeur est également passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. De son côté, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure d’entamer la procédure permettant d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Le certificat de cession est le document officiel qui concrétise la vente ou la donation d’un tracteur agricole. Il correspond plus précisément au formulaire Cerfa n° 15776*02 utilisé pour la même procédure de déclaration de cession d’une voiture immatriculée. Le certificat de cession de tracteur agricole est téléchargeable gratuitement en ligne. Pour officialiser la cession, il est important de prendre le temps de bien remplir le formulaire. Il faut savoir que le document comporte un certain nombre de champs répartis dans trois rubriques distinctes :
Bon à savoir : Le certificat de cession de tracteur agricole figure parmi les documents obligatoires nécessaires à la procédure d’obtention d’une nouvelle carte grise. C'est pourquoi il est l’important de l’éditer en 2 ou 3 exemplaires.
D’autres documents supplémentaires accompagnent le certificat de cession du tracteur agricole. Il s’agit entre autres :
Bon à savoir : Le livret d’utilisation de la machine ainsi que le carnet d’entretien sont des documents facultatifs que l'ancien propriétaire peut tout à fait fournir à l'acquéreur.
Depuis le 6 novembre 2017, c’est-à-dire la mise en place du plan « Préfectures nouvelle génération » ou PPNG, toutes les démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules sont dématérialisées. Il n’est donc plus possible d’envoyer un exemplaire du certificat de cession par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture ou à la sous-préfecture. Désormais, la procédure se fait directement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.
Bon à savoir : Aujourd’hui, de nombreuses préfectures et sous-préfectures mettent des points numériques à la disposition du grand public. Les personnes qui n’ont pas accès à Internet peuvent donc y effectuer la déclaration de la cession d’un tracteur agricole avec l’aide d’un agent administratif.
Déclarer la cession d’un tracteur agricole sur le site de l’ANTS est une procédure relativement simple qui se fait en seulement quelques étapes :
La déclaration de cession d’un tracteur agricole suit la même procédure qui s’applique à une voiture particulière immatriculée. L’envoi du certificat de cession et de toutes les pièces justificatives requises se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS, et non auprès des préfectures et des sous-préfectures.
L’envoi du certificat de cession d’un tracteur agricole se fait directement sur le site de l’ANTS.
Le vendeur est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros si la déclaration de la cession du tracteur agricole n’est pas effectuée dans le délai de 15 jours imposé par la loi en vigueur.
