La déclaration de cession est une procédure administrative obligatoire après le transfert de propriété d’un véhicule concrétisé par une vente ou un don. Le vendeur effectuera toutes les démarches nécessaires dans un délai imparti de 15 jours.
1. Déclaration de cession de véhicule dans un délai de 15 jours
2. Qui effectue la déclaration de cession d’un véhicule ?
3. La déclaration de cession d’un véhicule
4. FAQ
Dans le cadre d’une vente ou d’un don, la déclaration de cession d’un véhicule se fait dans un délai de 15 jours après la transaction. Il s’agit d’un délai légal prévu par l’article R322-4 du Code de la route qui permet au vendeur d’enregistrer le certificat de cession auprès des autorités compétentes en matière d’immatriculation de véhicule. La déclaration de cession vise avant tout à prévenir le ministère de l’Intérieur du changement de propriété du véhicule concerné. Grâce à cette formalité, le vendeur se libère également de toute responsabilité civile liée à l’utilisation de son ancien véhicule, notamment en cas d’infractions au Code de la route commises avec son ancienne voiture.
Un défaut de déclaration de cession dans le délai légal de 15 jours qui suit la date de la conclusion de la vente expose l’ancien propriétaire à un certain nombre de risques. En effet, des sanctions seront appliquées, et tout particulièrement une amende de classe 4 qui se présente sous différentes formules. L’ancien propriétaire risque donc une amende minorée d’une valeur de 90 euros ou une amende majorée dont le montant peut atteindre 375 euros. Aujourd’hui, l’amende forfaitaire d’une valeur de 135 euros est assez courante. Outre les éventuelles sanctions, l’absence de déclaration risque également de bloquer le nouveau propriétaire dans les démarches administratives relatives à l’immatriculation du véhicule.
Bon à savoir : L’application des sanctions qui découlent d’un défaut de déclaration de cession dans le délai imparti de 15 jours n’implique pas de perte de points.
L’ancien propriétaire est la première personne chargée de réaliser la procédure de déclaration de cession du véhicule. Il utilisera tout simplement ses propres identifiants et mots de passe pour enregistrer la cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS. Pour ce faire, il suffit d’utiliser un ordinateur et être en mesure de se connecter sur Internet. La plateforme gouvernementale mise en place par le ministère de l’Intérieur prévoit une procédure simple et rapide.
Si jamais le vendeur ne dispose pas du matériel informatique nécessaire qui permet d’effectuer les démarches administratives en ligne, il pourra tout de même se rendre dans un point numérique où un ordinateur connecté à Internet et un scanner sont mis à sa disposition. Des médiateurs sont même présents sur place pour l’accompagner dans les différentes étapes à suivre. Ces points numériques sont aujourd’hui installés dans les préfectures, dans plusieurs sous-préfectures et dans des établissements de service au public.
Le vendeur est également autorisé à confier la déclaration de cession de son ancien véhicule à une tierce personne. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une personne proche de son entourage pouvant se connecter directement sur le site de l’ANTS avec ses propres données d’authentification. Pour cette seconde option, la personne choisie est tenue de préciser qu’elle effectue la démarche de déclaration de cession pour un tiers. Aucun document de type procuration n’est requis. En revanche, pour que la déclaration soit validée, l’usager aura besoin du code confidentiel à 5 chiffres indiqué sur la lettre d'envoi de la carte grise du véhicule concerné.
Le recours à un professionnel de l’automobile est désormais possible en matière de déclaration de cession d’un véhicule dans le délai imparti de 15 jours. Il s’agit cette fois-ci de s’adresser à un mandataire agréé par le ministère de l'Intérieur. En général, un garagiste, un concessionnaire automobile ou une plateforme spécialisée propose ce service payant.
Les formalités de déclaration de cession d’un véhicule demandent une bonne préparation. La première chose à faire consiste à remplir correctement le certificat de cession. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et en deux exemplaires distincts. Le document officialise la vente ou le don du véhicule. Le vendeur est donc tenu de remplir dans un premier temps les deux premières rubriques.
Le premier encadré recensera toutes les informations relatives au véhicule concerné, à savoir les numéros d’immatriculation et d’identification du véhicule, la date de la première immatriculation, la marque, le type, la dénomination commerciale ainsi que le genre national, sans oublier le numéro de formule. Le vendeur fournira également tous les renseignements qui portent sur son identité et son adresse. Il ne remplira la dernière rubrique que le jour J, c’est-à-dire lors de la conclusion de la vente ou du don. Il indiquera sur le formulaire pré-rempli l’identité du nouveau propriétaire, le motif de la cession qui peut être une vente, un don ou une destruction, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la transaction. Bien entendu, les deux parties au contrat signeront le document.
Le jour de la transaction, le vendeur fournira les documents qui suivent au nouveau propriétaire :
Depuis la mise en place du Plan préfecture nouvelle génération PPNG, la déclaration de cession ne se fait plus en préfecture. Désormais, la procédure est dématérialisée et s’effectue directement en ligne sur la plateforme de l’ANTS ou Agence nationale des titres sécurisés. Depuis le 6 novembre 2017, il s’agit de l’unique service public qui prend en charge l’immatriculation des véhicules. La procédure de déclaration de cession de voiture s'étend sur plusieurs étapes. Au terme de la déclaration, l’usager obtiendra un code de cession confidentiel à communiquer au nouveau propriétaire. Il s’agit d’une donnée essentielle requise lors de la procédure de demande d’immatriculation.
Bon à savoir : Le code de cession est valable pendant 15 jours.
Le certificat de cession atteste la vente d’un véhicule auprès des autorités compétentes.
La déclaration de cession d’un véhicule se fait uniquement sur le site de l’ANTS.
La déclaration de cession d’un véhicule est gratuite. Par contre, la prestation sera payante si le vendeur décide de confier les démarches administratives à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.
