La déclaration de cession est une procédure administrative obligatoire qui officialise la vente ou le don d’un véhicule. Placée sous la responsabilité du vendeur, elle s’effectue directement en ligne sur le site de l’ANTS. Voici donc les points importants à connaitre sur les démarches à suivre.
1. Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS : ce qu’il faut savoir
2. Préparer la déclaration de cession d’un véhicule
3. La déclaration sur le site de l’ANTS : les étapes à suivre
4. FAQ
La déclaration de cession d’un véhicule en ligne, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un don constitue avant tout une obligation légale. Depuis le 6 novembre 2017, suite à la mise en place du PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération, la procédure est entièrement dématérialisée. Il n’est plus possible de réaliser les démarches administratives y afférentes auprès de la préfecture. Désormais, tout se fait directement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale spécialement créée par le Ministère de l’Intérieur, afin de faciliter les démarches portant sur l’immatriculation et la vente d’un véhicule. La déclaration de cession vient donc officialiser la vente ou le don du véhicule.
Bon à savoir : La procédure de déclaration de cession est entièrement gratuite et doit impérativement être réalisée dans les 15 jours qui suivent la transaction.
La déclaration de cession sur le site de l’ANTS incombe toujours au vendeur, c’est-à-dire celui qui cède la propriété du véhicule. Il est également possible de confier la procédure à une tierce personne. Aucune procuration n’est nécessaire. La personne sollicitée qui est généralement un proche du vendeur utilisera son propre code ANTS, et précisera qu’elle effectue la démarche pour un tiers. Le recours à un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur est également une pratique assez courante. Dans ce cas, la prestation sera payante.
Avant de procéder à la déclaration de cession proprement dite, il est avant tout essentiel de prendre le temps de remplir correctement le certificat de cession ; un document incontournable qui officialise le transfert de propriété du véhicule. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776*02 téléchargeable gratuitement en ligne sur le site du service public. Le vendeur remplira les trois rubriques prévues avec beaucoup de soin, afin de valider la cession. Il précisera dans un premier temps les données essentielles qui portent sur le véhicule, l’identité et les coordonnées de l’ancien propriétaire ainsi que les informations personnelles sur le nouveau propriétaire.
Après avoir rempli le certificat de cession, et remis un exemplaire à l’acheteur, le vendeur est ensuite amené à regrouper un certain nombre de documents qui seront utiles lors de la procédure de déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS. Il s’agit notamment :
La première chose à faire pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule en ligne est de se rendre sur le site de l’ANTS. Pour accéder au service dédié, le vendeur utilisera un identifiant et un mot de passe qui ouvrira son espace personnel. L’authentification se fait également par le biais d’un compte France Connect. Si jamais le vendeur ne dispose pas encore de compte, il devra créer son propre espace personnel.
Après avoir accédé son espace personnel, le vendeur se dirigera vers la sous-rubrique « Mon espace véhicule », et sélectionner l’option « Je vends ou je donne mon véhicule ». Il remplira les champs prévus avec les informations mentionnées dans le certificat de cession préalablement rempli à la main. L’importation des autres justificatifs demandés se fait également à ce stade de la procédure.
Après avoir fourni toutes les informations requises, vous pourrez désormais lancer la procédure de déclaration de cession, en cliquant sur « Démarrer la procédure ». Le vendeur remplira cette fois-ci le formulaire qui recense toutes les informations sur le nouvel acquéreur. Cliquer sur « Poursuivre », après avoir vérifié les éventuelles erreurs. En atterrissant sur la page « Déclaration de cession », l’usager recevra un code de cession à transmettre au nouveau propriétaire.
Deux cas se présentent au moment de finaliser la procédure. En appuyant sur le bouton « Finaliser », vous validez la déclaration de cession en ligne. L’usager remplira alors un nouveau formulaire avec la date et l’heure exacte de la vente, le kilométrage du véhicule ainsi que l’adresse complète du nouveau propriétaire. Il est toujours conseillé de bien vérifier le récapitulatif de la déclaration de cession avant de valider la procédure. Pensez également à télécharger l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession qui servira de preuve, en cas de besoin. En revanche, une suspension de la démarche est inévitable lorsque la cession du véhicule n’est pas encore effective. La reprise de la procédure ne sera possible qu’après la finalisation de la vente.
La procédure de déclaration de cession d’un véhicule est gratuite. En revanche, elle sera payante si le vendeur confie la démarche à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.
La déclaration de cession d’un véhicule informe le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire.
Un défaut de déclaration de cession du véhicule concerné dans le délai de 15 jours après la conclusion de la vente expose le vendeur à une amende forfaitaire de 135 euros.
