Certificat de cession cerfa PDF

Certificat de cession pour scooter (PDF) : comment le remplir ? Où l'envoyer en ligne ?

Au même titre que pour les autres véhicules à moteur, toute opération impliquant qu'un scooter change de propriétaire, entraîne d'office certaines démarches administratives. L'une de ces démarches est l'établissement du certificat de cession pour scooter, dont la responsabilité incombe certes principalement au vendeur, mais qui est utile à toutes les parties.

Certificat de cession pour scooter
  • Qu'est-ce que le certificat de cession pour scooter ?
  • Comment remplir le certificat de cession pour scooter ?
  • Quelles informations concernent les deux parties ?
  • Informations sur le véhicule : lesquelles indiquer et où les trouver ?
  • Quels sont les détails relatifs à la transaction ?
  • Quel est le rôle du certificat de cession pour scooter ?
  • A quoi sert le certificat de cession pour l'acheteur ?
  • En quoi le certificat de cession pour scooter est-il utile pour le vendeur ou donateur ?
  • Qu'est-ce que le certificat de cession pour scooter ?

    Le certificat de cession d'un scooter est le même que pour une voiture, un quad ou encore un tracteur. Il s'agit d'un même document qui a été établi par l'Etat français, en vue de servir d'élément d'approbation de la vente ou de la donation d'un véhicule à moteur.

    A travers ce document, le ou les ancien(s) propriétaire(s) d'un scooter reconnaissent officiellement que la propriété de l'engin a été cédée à un ou plusieurs nouveau(x) propriétaire(s). L'établissement de ce document s'inscrit dans le cadre de tout transfert de propriété, peu importe que ledit transfert soit survenu à l'occasion d'un échange à titre onéreux ou à titre gracieux. Il en va de même si le scooter a été cédé à un centre pour VHU (véhicules hors-d'usage) pour être détruit. Toutefois, à ce niveau, une particularité s'ajoute. Le centre de VHU devra justifier qu'il est autorisé à mener les activités de gestion des véhicules anciens ou endommagés.

    Certificat de cession pour scooter

    Comment remplir le certificat de cession pour scooter ?

    Une déclaration de cession en bonne et due forme nécessite que le certificat de cession soit bien renseigné. Pour précision, ce certificat se présente sous la forme d'un formulaire contenant diverses sections et renseignements à fournir. Il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02. Il contient trois sections, et il est à produire en deux exemplaires, pour que chaque partie puisse en garder une copie.

    Quelles informations concernent les deux parties ?

    Pour bien remplir le certificat de cession pour scooter, le cédant (donateur ou vendeur) doit indiquer au niveau de sa section, toutes les informations d'identification qui lui sont demandées. Entre autres, il doit renseigner son nom, son sexe, son prénom, sa date de naissance ou encore son adresse de résidence complète. Des informations de la même nature, qui permettent de l'identifier, sont également demandées à l'acheteur. Chacun fournit donc ses infos personnelles.

    Informations sur le véhicule : lesquelles indiquer et où les trouver ?

    En dehors des deux sections consacrées aux infos personnelles de l'acheteur et du vendeur, une section est également consacrée au scooter qui est mis en vente. Le numéro d'identification du véhicule, la marque, la dénomination commerciale et autres données caractéristiques du scooter sont demandées. Pour fournir des données justes, il suffit de se référer à ce qui est inscrit sur la carte grise du scooter. Il faut alors veiller à bien reporter chaque information.

    Quels sont les détails relatifs à la transaction ?

    Une partie du formulaire, intégrée à la section du cédant, concerne les détails de la transaction. A quelle date et à quelle heure la vente ou la donation a-t-elle eu lieu ? Ces précisions sont faites par l'ancien propriétaire, et le nouveau propriétaire doit les confirmer. Les informations doivent être les mêmes sur les deux exemplaires du formulaire.

    Bon à savoir : Pour aller vite, plutôt que de passer par la plateforme de l'ANTS, il est possible de bénéficier des services d'intermédiaires agréés par le ministère de l'intérieur.
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    Quel est le rôle du certificat de cession pour scooter ?

    Permettant de déclarer officiellement que la transaction a eu lieu, le certificat de cession pour scooter est utile à toutes les parties au contrat.

    A quoi sert le certificat de cession pour l'acheteur ?

    Lorsqu'un véhicule à moteur a été acquis sur le marché d'occasion, en l'occurrence dans le cadre d'une transaction de particulier à particulier, son immatriculation nécessite la preuve du transfert de propriété. Ainsi, pour faire établir en son nom le certificat d'immatriculation du scooter qu'il a nouvellement acquis, l'acheteur ou donataire devra fournir le certificat de cession. Celui-ci fait partie, au même titre qu'une pièce d'identité ou encore un justificatif de domicile, des pièces à fournir pour immatriculer un véhicule d'occasion.

    En quoi le certificat de cession pour scooter est-il utile pour le vendeur ou donateur ?

    Du côté du vendeur, le certificat de cession lui permet de céder totalement la propriété du deux-roues, de sorte à se protéger. Sans une déclaration de cession dûment établie et enregistrée auprès des services de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), le scooter vendu ou donné est considéré comme appartenant toujours à l'ancien propriétaire. Or, il n'est pas à écarter que le nouveau propriétaire commette des délits ou enfreigne le Code la Route dans l'utilisation qu'il fait de l'engin. Par conséquent, avec la dématérialisation des services administratifs, les contraventions automatiquement infligées à cause de ces infractions seront émises au nom du cédant. Il reviendra donc à ce dernier de s'en acquitter ; et la facture peut très vite grimper, quand on sait que certaines contraventions peuvent entraîner une amende allant au-delà de 1 000 euros. S'il s'assure de déclarer la transaction et d'établir puis d'enregistrer le certificat de cession, le vendeur se protège donc.

    Attention : La loi prévoit que les formalités côté vendeur soient menées au plus tard 15 jours après que la vente ou la donation ait été conclue. En cas de non-respect de ce délai, une amende est prévue.
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    Questions fréquentes

    1- Si un scooter appartient à plusieurs personnes, doivent-elles toutes signer lors de la vente ?

    Le certificat de cession pour scooter n'est valable que si tous les propriétaires de l'engin y apposent leur signature.

    2- L'acheteur peut-il se voir infliger une amende en cas d'absence de certificat de cession ?

    L'acheteur dispose de 30 jours après l'achat pour obtenir une carte grise en son nom. Pour effectuer la démarche, il aura besoin du certificat de cession pour scooter. Si ce délai passe et qu'il circule sans un certificat d'immatriculation en son nom, il peut se voir infliger une amende de 175 euros ou plus.

    3- L'obligation d'établir un certificat de cession concerne-t-elle les scooters 50 ?

    Si le scooter 50 est immatriculé, oui, sa vente doit faire l'objet d'une déclaration de cession pour scooter. Autrement, pour un scooter 50 non-immatriculé, une attestation de vente sera établie, afin que l'acquéreur puisse faire immatriculer son nouveau deux-roues s'il le souhaite.

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