Vous vendez un véhicule au nom de votre société ? Découvrez dans cet article, un point complet sur la déclaration de cession pour un professionnel.
La déclaration de cession se fait à l'aide d'information figurant dans le certificat de cession.
Le certificat de vente d'un véhicule d'occasion par une personne morale ou par un particulier se remplit obligatoirement à l'aide d'un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce formulaire est disponible gratuitement sur internet. Cliquez ici pour en obtenir un exemplaire.
Une société vendant un véhicule de sa flotte doit également remettre au nouveau propriétaire la carte grise barrée avec son coupon détachable, le certificat de non-gage et l'éventuel PV de contrôle technique.
Le certificat de cession se remplit en 2 exemplaires, 1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur. Sur ce document vont être identifiés :
La date et l'heure du transfert de propriété sont mentionnées sur ce document, qui doit être signé par les deux parties. Pour un professionnel, il s'agit de la signature de son représentant légal avec apposition du tampon de la société. Les informations sur le formulaire cerfa 15776 étant succinctes, la rédaction d'un contrat de vente détaillant notamment l'état du véhicule et de ses équipements est conseillée.
La déclaration de cession du véhicule est obligatoire en cas de don, mise à la casse ou vente, que l'acheteur soit un particulier ou une autre entreprise. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours, pour les raisons suivantes :
Les professionnels, comme les particuliers, ne peuvent plus déposer un exemplaire du certificat de cession aux guichets des préfectures. En effet, en application du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les guichets des immatriculations sont définitivement fermés en novembre 2017. La déclaration de cession se fait donc uniquement en ligne.
Le site du gouvernement pour procéder à l'enregistrement de la cession d'un véhicule de société est celui de l'agence nationale des titres sécurisés, une agence du ministère de l'Intérieur mieux connue sous son acronyme ANTS. L'entreprise déclarant la cession doit se connecter à son compte professionnel et remplir la déclaration à l'aide des informations présentes sur le certificat de vente. Une fois la demande validée, un code de cession à communiquer à l'acheteur est disponible, ainsi qu'un accusé d'enregistrement de la déclaration.
De nombreux télédéclarants personnes morales font face à des difficultés sur le site de l'ANTS : problème de connexion au compte professionnel, site en maintenance, consigne difficile à suivre...Heureusement, les sociétés, associations, syndicats...peuvent mandater un tiers de confiance, afin qu'il effectue l'opération déclarative pour leur compte. Ce tiers peut être un professionnel de l'automobile agréé, comme un garage, ou une plateforme spécialisée comme la nôtre. Les pièces à fournir sont :
Nos + : étape par étape, nous vous guidons pour déclarer facilement la vente du véhicule professionnel. Si vous avez besoin d'une précision ou si vous faites face à une situation particulière, un conseiller spécialisé vous répond de manière personnalisée (par mail). De plus, votre demande est traitée dans les plus brefs délais et nous vous remettons un récépissé de déclaration
Pour résumer, la procédure pour déclarer la cession d'un véhicule au nom de la société est similaire à celle en cas de vente d'un véhicule de particulier à particulier : remplir le formulaire cerfa 15776 puis déclarer la vente sous 15 jours (une obligation à la charge du vendeur). Votre entreprise n'a pas de compte professionnel sur le site de l'ANTS ou vous souhaitez bénéficier d'une démarche simplifiée ? Nous pouvons nous charger de vos déclarations de cession mais également de vos demandes de cartes grises (immatriculation, duplicata, changement de domiciliation ou de raison sociale...).
Une personne morale, comme un particulier, vendant, donnant ou mettant à la casse son véhicule a l'obligation de déclarer la cession dans un délai de 15 jours.
✅ La démarche pour déclarer la vente d'un véhicule au nom d'une société se fait sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un tiers, à l'aide des informations présentes sur le formulaire cerfa n°15776.
❌ Vous avez des difficultés pour vous connecter à votre compte professionnel sur le site de l'ANTS ? Ne renoncez pas à déclarer la vente de votre véhicule. Vous risquez, en effet, de recevoir les PV automatiques à la place du nouveau propriétaire.
Le certificat de cession désigne le formulaire administratif cerfa 15776. Ce document doit être complété en 2 exemplaires, lorsque vous vendez une voiture. Vous remettez un exemplaire à l'acquéreur et vous en conserver un. À l'aide de votre exemplaire, vous allez pouvoir déclarer la vente de la voiture, une formalité à effectuer sous 15 jours (sur le site de l'ANTS, avec l'aide d'un professionnel ou directement sur le SIV, si vous disposez d'une habilitation délivrée par le ministère de l'Intérieur). La déclaration d'achat est une démarche propre aux acheteurs-revendeurs de véhicules. En faisant cette déclaration d'achat (dans le SIV ou avec l'aide d'un tiers), vous n'avez pas besoin de demander une carte grise, pour un véhicule destiné à être revendu.
Le garage ou le concessionnaire reprenant un véhicule se charge souvent des formalités de déclaration, pour le compte du vendeur. Votre garage doit alors vous remettre un accusé d'enregistrement de cession. S'il n'effectue pas cette déclaration, vous devez le faire soit sur le site de l'ANTS, soit sur notre plateforme.
