Vous vendez votre voiture, votre camionnette, votre moto ou tout autre engin immatriculé en France. Vous allez donc devoir déclarer la vente de votre véhicule. Cette démarche administrative est-elle gratuite ou payante ?
1 - La déclaration de cession, une obligation pour le vendeur
2 - Comment déclarer la vente de mon véhicule gratuitement ?
3 - La transmission du certificat de cession via un professionnel habilité
En cas de vente, don ou mise à la casse d'un véhicule d'occasion, le vendeur établit un certificat de cession (formulaire cerfa 15776) en deux exemplaires originaux. Il remet un exemplaire à l'acheteur et conserve le second. À l'aide des informations figurant sur le certificat, le vendeur a l'obligation légale déclarer la cession, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Il s'agit d'informer le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété.
À savoir : outre un exemplaire du certificat de cession, le vendeur doit remettre à l'autre partie un certificat de non gage, la carte grise barrée et signée avec la mention "cédée le" et l'éventuel PV de contrôle technique.
Ne pas déclarer la vente du véhicule expose à une contravention forfaitaire de 135 €. De plus, l'ancien propriétaire va continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile, tant que l'acheteur ne demande pas une carte grise à son nom.
Astuce : le vendeur recevant un PV établi postérieurement à la vente peut déclarer l'acquéreur, comme conducteur responsable sur le site de l'ANTAI, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il doit alors télécharger son exemplaire du certificat de cession.
Lorsque l'acheteur est un professionnel du secteur automobile, comme un garage ou une casse auto, il propose au vendeur d'effectuer la déclaration de cession. Dans le cas contraire, l'ancien propriétaire peut se rendre sur le site internet d'une agence publique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après connexion à son espace personnel éventuellement via son compte France Connect, le télédéclarant doit renseigner les informations suivantes renseignées sur le certificat de cession ( formulaire cerfa 15776) :
Point d'attention : la déclaration de cession à la préfecture n'est plus possible depuis novembre 2017, les guichets des cartes grises étant fermés au public en application du plan préfecture nouvelle génération. Seules des bornes sont à la disposition des citoyens pour un enregistrement de la cession en ligne. Mais elles ne sont accessibles que sur rendez-vous.
À la fin de la télédéclaration, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer à l'acquéreur. Le code de cession est une série de chiffres et de lettres. Ce code valable 15 jours permet à l'acquéreur de demander une carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.
À savoir : le code de cession est accompagné d'un récépissé de déclaration de cession disponible en version imprimable.
Les automobilistes peuvent se rendre sur le site de l'ANTS pour effectuer leurs démarches cartes grises. Ils peuvent également faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Après vérification des documents justificatifs transmis, le professionnel agréé inscrit la demande directement dans le fichier des immatriculations, le SIV.
Confier la formalité à un professionnel est payant. Pourtant de nombreux propriétaires de véhicules mandatent un tiers habilité à l'aide d'un formulaire cerfa 13757, pour contourner les difficultés rencontrées sur le site officiel : plantage du site, difficulté de connexion à son espace personnel, consignes difficiles à comprendre...Le professionnel mandaté se charge de la formalité et transmet au vendeur un accusé d'enregistrement de cession.
Les + de notre site : grâce à des indications claires et à une navigation intuitive, vous avez la possibilité de procéder facilement à l'enregistrement de la déclaration sans sortir de chez vous. Vous avez besoin de précision ? Un conseiller répond rapidement à vos questions (par mail). De plus, si nécessaire, nous pouvons mettre à jour votre carte grise avant la cession (changement d'adresse, par exemple).
Lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession est à compléter en deux exemplaires. À l'aide de son exemplaire, le vendeur déclare la vente de son véhicule dans un délai de 15 jours. Cette démarche est gratuite sur le site de l'ANTS depuis son espace personnel. Mais l'utilisation de ce site est complexe. Pour effectuer la déclaration dans le délai légal, le vendeur peut faire appel à un prestataire privé disposant d'une habilitation ministérielle.
✅ La procédure de déclaration de cession sur le site du gouvernement est une procédure gratuite.
❌ Déclarer sa cession en ligne sur le site du gouvernement peut être complexe. Pour une déclaration de cession plus facile, l'ancien propriétaire peut faire appel à un professionnel habilité.
❌La déclaration de cession est à effectuer sous 15 jours et permet au vendeur de dégager sa responsabilité sur le véhicule. Pour faire enregistrer rapidement cette cession, faire appel à un professionnel est la meilleure solution.
Les bureaux des cartes grises sont fermés dans les préfectures. Vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS pour une déclaration de cession en ligne ou faire appel à un professionnel habilité, pour effectuer la déclaration de cession.
Si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, aucune pénalité n'est appliquée. Il n'existe pas de procédure d'urgence, pour effectuer votre déclaration. Mais si vous faites appel à nos services, nous allons inscrire le changement de propriétaire directement dans le fichier des immatriculations, le SIV.
